Législation

L’enquêteur de droit privé est autorisé à produire un rapport d’enquête recevable devant les tribunaux comprenant les constations effectuées et les preuves détenues au cours des investigations. La profession d’agent privé de recherche est strictement réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la Loi n°2003-239 du 18 mars 20030et janvier 2006 consolidée par la loi du 7 mars 2007. A ce titre, l’agence Adc-Investigations et ses collaborateurs détiennent toutes les autorisations d’exercer indispensables à l’exercice légal de cette activité, ainsi qu’une carte professionnelle.

Photo palais de justice
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