Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Toute prestation de service réalisée par l’entreprise individuelle ADC Investigations sous le Siret 511 905 093 00031 – APE 8030Z, est soumise aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services. La signature de l’offre de service présentée engage les parties contractantes à l’exécution des modalités convenues sans réserve et en application des conditions générales ici exposées.

2. OBJET

L’entreprise ADC Investigations est une agence de renseignements et d’enquête privée offrant des services en France ou à l’étranger au moyen de la communication d’informations recueillies au cours de recherches, filatures, surveillances, infiltrations ou tout autre procédé visant à répondre aux attentes du client, en conformité avec la législation française en vigueur. Ces informations sont transmises au demandeur selon le support approprié discrétionnairement déterminé par l’agence.

3. COMPETENCE TERRITORIALE

ADC Investigations exerce sur le tout le territoire français ainsi qu’à l’étranger en cas de poursuite d’une investigation débutée en France. Les rencontres avec les clients se déroulent dans tout endroit privé ou public convenu entre les parties. L’entreprise précédemment nommée détient son siège social au 11 rue Donjon 76000 Rouen, France.

4. TARIFICATION

Selon l’article 293-B du code général des impôts, les tarifs pratiqués par l’entreprise individuelle ADC Investigations sous assujettis à une TVA de 20 %, ainsi qu’une contribution sur les activités privées de sécurité de 0.40 %  selon l’article 1609 quintricies du code général des impôts. Pour toute demande de prestation le dimanche, le tarif horaire sera majoré de 50% ainsi pour les interventions ayant lieu entre 22h et 6h. Pour les jours fériés, le tarif horaire sera doublé. Dans certains cas, des forfaits pourront être mis en place. Les déplacements commerciaux sont compris dans le tarif horaire indiqué, pour toute prestation réalisée dans un rayon de 50 kms autour de Rouen ou de la succursale située au 57 rue d’Amsterdam 75008 Paris.  Au- delà, des frais de déplacements seront facturés en sus et calculés sur la base des indices kilométriques en vigueur. Les déplacements réalisés dans le cadre des missions convenues avec le client seront  facturés sur la base des indices kilométriques en vigueur. S’il y a lieu, des frais d’hébergement et de restauration pourront être ajoutés au cours de l’exécution du contrat, selon le déroulement de l’enquête. A cet effet, des justificatifs seront à la disposition du client qui est libre d’en faire la demande. Les tarifs sont susceptibles de modification et révisables le 1er janvier de chaque année.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’entreprise individuelle ADC Investigations exige le paiement d’un acompte de 50% du montant fixé entre les parties afin de procéder aux investigations sollicitées par le client. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ses interventions dans l’attente du règlement ou d’un accord expresse. Avant la communication des renseignements et informations recueillies par ADC Investigations, le paiement intégral devra être effectif. A défaut, l’entreprise se réserve la possibilité de conserver lesdites informations jusqu’au paiement complet. Toute prestation de services réalisée par l’entreprise ADC Investigations devra être acquittée dès réception de la facture et dans un délai de 30 jours à compter de son édition. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal et espèces.

6. ANNULATION ET RESILIATION

L’une ou l’autre des parties est libre de mettre fin au contrat signé en avisant verbalement l’autre partie, puis en confirmant ladite demande par e-mail. Toute annulation par le client après la signature du devis sera facturée 30% du montant de la prestation, hors frais kilométriques et indemnités diverses. L’entreprise individuelle ADC Investigations se réserve le droit d’annuler discrétionnairement toute prestation de service prévue en avisant le client au préalable.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITES

L’entreprise individuelle ADC Investigations est légalement soumise à une obligation de moyens. Aussi, elle s’engage à mettre tous les moyens nécessaires et disponibles en œuvre afin d’obtenir les informations ou résultats attendus avec sérieux, discrétion et professionnalisme.  A défaut de résultat, l’entreprise ADC Investigations ne saura être tenue pour responsable ou défaillante. ADC Investigations est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès MMA IARD  pour la période allant du 13 mai 2019 au 31 décembre 2019, du fait de son affiliation au SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) au contrat groupe n°128 042 399. L’assurance est également valable pour la succursale située 57 Rue d’Amsterdam 75008 Paris.

8. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations confiées par le client ou recueillies au cours des investigations menées par ADC Investigations resteront strictement confidentielles. Le prestataire de services s’engage à ne communiquer qu’avec les personnes identifiées au contrat ainsi qu’avec tout professionnel du droit représentant les intérêts du client en cas d’accord de ce dernier. En outre, les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations ou documents échangés de quelque nature qu’ils soient. L’entreprise individuelle ADC Investigations est déchargée de toute responsabilité relativement aux informations relevant du domaine public.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

L’entreprise individuelle ADC Investigations s’engage à réaliser ses prestations de services conformément  au devis établi et signé par le client et en respectant les règles légales et déontologiques applicables au domaine des investigations privées. Le client, quant à lui, s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées. Le cas échéant, l’entreprise individuelle ADC Investigations invite le client à communiquer par écrit en cas d’insatisfaction ou mécontentement relatif à l’exécution de la prestation de service prévue.

10. JURIDICTION

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord expresse entre les parties sur la désignation d’un autre tribunal, toute procédure judiciaire devra être diligentée auprès du tribunal de commerce de Rouen.

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