Divorce sans juge

Divorce sans juge

Le nouveau divorce sans juge ne s’applique pas aux procédures ayant commencé avant le 1er janvier 2017. Il ne peut pas avoir lieu si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge ni si l’un des époux bénéficie du statut de majeur protégé (mise sous tutelle…).Tous les autres époux peuvent recourir au nouveau divorce par consentement mutuel. Il n’est par exemple pas nécessaire d’avoir été marié un certain nombre d’années pour y avoir droit.Il faut simplement qu’ils soient d’accord sur les conséquences du divorce : partage des biens, pension alimentaire…

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